Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux services souscrits par des artisans professionnels sur la plateforme MonDevisLocal, éditée par MonDevisLocal (Entrepreneur individuel (EI), SIREN 889924213).

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU et CGV.

• MonDevisLocal n'est pas une entreprise de travaux.
• MonDevisLocal n'intervient pas dans la réalisation des prestations.
• MonDevisLocal n'est pas responsable des devis, contrats ou travaux réalisés entre les utilisateurs.

L'inscription artisan est gratuite. L'artisan peut consulter les demandes anonymisées sur la place de marché et débloquer une demande moyennant un paiement unique de 50 € TTC par lead, sans abonnement ni engagement.MonDevisLocal ne garantit pas un volume minimum de demandes.

Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment du déblocage. Tous les montants sont indiqués TTC.

Déblocage de demande (paiement unique)

• Déblocage d'une demande — 50 € TTC : accès immédiat aux coordonnées complètes du client pour la demande concernée.

Une même demande peut être débloquée par plusieurs artisans (dans la limite affichée sur la plateforme), puis est archivée automatiquement.

MonDevisLocalse réserve le droit de modifier ses tarifs pour les futurs déblocages. Les tarifs en vigueur au moment du paiement s'appliquent.

Aucun abonnement n'est requis. L'artisan ne paie que lorsqu'il choisit de débloquer une demande qui l'intéresse.

Le déblocage s'effectue depuis la place de marché artisan, par clic sur « Débloquer cette demande », puis validation du paiement Stripe. Le contrat est conclu à compter de la confirmation du paiement.

Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. MonDevisLocal ne conserve pas les numéros de carte bancaire. Une facture est émise automatiquement après chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Le déblocage d'une demande donne accès immédiat aux coordonnées du client. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le service exécuté. Toute réclamation doit être adressée à contact@mondevislocal.fr.

Les déblocages effectués et les coordonnées déjà accessibles ne sont pas remboursables, sauf obligation légale impérative ou erreur avérée imputable à MonDevisLocal. En cas de demande expirée ou indisponible avant déblocage, aucun paiement n'est débité. Si un problème technique empêche l'accès aux coordonnées après paiement confirmé, l'artisan doit contacter le support dans les meilleurs délais.

MonDevisLocal se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte artisan, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Fraude ou tentative de fraude
• Fausse information ou usurpation d'identité
• Utilisation abusive de la plateforme
• Non-respect des CGU, des CGV ou de la réglementation applicable
• Impayés répétés

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Les services artisans sont réservés aux professionnels.

MonDevisLocal est soumis à une obligation de moyens concernant la mise à disposition de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les relations contractuelles entre artisans et particuliers.

Les données collectées dans le cadre de la souscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Pour toute question relative à votre abonnement ou vos achats : contact@mondevislocal.fr — 06 43 36 28 44